L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le magistrat du parquet en charge des poursuites décide, à l'issue de l'audition de garde à vue du mise en cause, la suite à donner lorsqu'il estime qu'il a suffisamment de charges contre lui.

Si la personne placée en garde à vue reconnait les faits, il est possible qu'elle soit jugée dans le cadre d'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux termes de laquelle la sanction est plus indulgente que dans le cadre d'une audience correctionnelle classique.

Seulement, dans le cadre de cette procédure, l'avocat est obligatoire.

Malheureusement, trop de personnes ne lisent pas leur convocation et se présentent à l'audience sans avocat et sont encore renvoyées à une audience correctionnelle, se voyant exposées à une peine plus lourde.

Il convient de prendre attache avec un avocat au moins un mois avant l'audience, idéalement le plus tôt possible afin qu'il ait le temps de consulter le dossier et préparer l'audience.

Le cabinet PUSHPARAJAH vous assiste dans le cadre d'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que ce soit au tribunal judiciaire de Créteil, ou tous les autres Tribunaux d'Ile de France.